La fin d’un contrat de travail peut être source de nombreuses démarches pour l’employeur et le salarié. Parmi elles, l’établissement d’une attestation de travail est souvent nécessaire. Quelles sont les obligations de l’employeur à ce sujet ? Cet article vous guide à travers les différents aspects de cette formalité administrative importante.
L’attestation de travail : qu’est-ce que c’est et pourquoi est-elle nécessaire ?
L’attestation de travail est un document écrit par l’employeur qui atteste du fait qu’un salarié a travaillé dans son entreprise pendant une période donnée. Elle doit mentionner la nature du contrat, les dates de début et de fin ainsi que le poste occupé par le salarié. Cette attestation permet au salarié de justifier son expérience professionnelle auprès d’un nouvel employeur ou d’un organisme (Pôle emploi, caisse d’allocations familiales, etc.). Elle peut également être utile dans le cadre d’une demande de logement ou pour certaines démarches administratives.
Les obligations légales de l’employeur en matière d’attestation de travail
En France, l’article L1234-19 du Code du travail prévoit que l’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, lorsqu’il quitte l’entreprise en raison d’une rupture du contrat. Cette obligation concerne tous les types d’employeurs (entreprises, associations, administrations) ainsi que toutes les formes de contrats (CDD, CDI, intérim, apprentissage).
La loi prévoit également que le salarié peut demander une attestation de travail à son employeur à tout moment. L’employeur est alors tenu de la fournir dans un délai raisonnable.
Les éléments à inclure dans l’attestation de travail
L’attestation de travail doit comporter les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’employeur
- Le nom et prénom du salarié
- La nature du contrat (CDD, CDI, intérim, etc.)
- Les dates de début et de fin du contrat
- Le poste occupé par le salarié
Il est également recommandé d’inclure la mention "Ce certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit", afin d’indiquer que l’attestation a été établie conformément à la législation en vigueur.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation de travail s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article R1238-7 du Code du travail prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. De plus, si l’employeur refuse délibérément de fournir une attestation ou fournit des informations inexactes ou incomplètes, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Comment rédiger une attestation de travail ?
Rédiger une attestation de travail n’est pas compliqué, à condition de respecter les règles précédemment évoquées. Voici un exemple de modèle :
Attestation de travail
Je soussigné(e), [Nom et prénom du représentant légal], représentant légal de l'entreprise [Nom et adresse de l'entreprise], atteste que M./Mme [Nom et prénom du salarié] a été employé(e) en qualité de [poste occupé] du [date de début du contrat] au [date de fin du contrat].
Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date]
[Signature du représentant légal]N’oubliez pas d’ajuster les informations en fonction du cas spécifique du salarié concerné.
En somme, l’attestation de travail est un document essentiel pour le salarié qui quitte son entreprise. L’employeur doit veiller à respecter ses obligations légales en la matière, sous peine de s’exposer à des sanctions. Il est important d’inclure les informations nécessaires dans l’attestation et de la rédiger avec soin pour éviter tout problème ultérieur.
